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Tout ce qu’il faut savoir sur le stationnement interdit devant un bien immobilier

La volonté de stationner la voiture devant un garage peut être considéré comme une infraction de stationnement. Cette attitude peut entraîner le paiement d’une amende pénale de 35 €. Cela est assimilé à un stationnement gênant. Même si vous bénéficiez d’un usage exclusif de votre garage, la voirie reste un service public.

C’est quoi le stationnement gênant ?

Tous les propriétaires d’une maison individuelle disposant d’un garage ont la mauvaise manie de stationner leurs voitures devant leur propriété. Il en est de même pour les propriétaires de box de rangement situés au bas de leur immeuble. Dans l’un ou l’autre des cas, l’interdiction de garer est obligatoire pour la libération de l’accès. Et pourtant, la cour de cassation vient de mentionner l’interdiction d’un tel acte pour le monde sans aucune exception y compris le propriétaire dudit box ou garage. On considère comme stationnement gênant la circulation publique le stationnement d’une voiture devant les entrées des immeubles riverains.

Comment enlever un véhicule sur un stationnement privé ?

Si vous constatez qu’une voiture stationne de façon irrégulière sur un parking privé, vous pouvez adresser une demande d’enlèvement auprès d’un officier de police judiciaire. Si vous connaissez le propriétaire, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure d’enlever son véhicule sous 8 jours à compter de la date de réception de la lettre.

Si vous ne le connaissez pas, rendez-vous auprès de la demande d’identification auprès de la police. Elle s’accompagnera d’une demande d’enlèvement. Les autorités envoient la mise en demeure au possesseur de la voiture.

Quelles sont les conditions pour mettre un panneau interdit de stationner chez soi ?

La vie en communauté n’est pas facile, et elle s’accompagne parfois de quelques désagréments entre les cohabitants. Mise à part le bruit, le manque de parking individuel est une source de conflits fréquents entre voisins. Pour une meilleure gestion de la situation, il est possible d’imposer des mesures administratives.

Mise en place d’un panneau interdit de stationner

Le panneau interdit de stationner est fréquemment utilisé dans la signalisation routière afin d’éviter les stationnements gênants. Le domaine public est la propriété de l’Etat. Si vous êtes propriétaire d’une maison, le stationnement de votre voiture ne doit jamais perturber la circulation. Les véhicules doivent impérativement être garées sur un domaine privé. Pour cela, le propriétaire peut décider de rendre son garage pratique en suivant les étapes citées sur https://www.habitat-malin.fr/. En l’absence d’un parking individuel, le stationnement doit être défini en fonction des dispositions du Code de la route. Il ne doit pas être gênant pour la circulation publique ou encore pour le voisinage. Le fait de mettre un panneau sans autorisation de l’autorité administrative est nul et sans effet.

Demander l’autorisation à la mairie de la commune

Si vous êtes confronté au stationnement gênant, la meilleure solution est de faire appel à la mairie pour une demande d’interdiction de stationnement devant votre allée. La demande doit être faite par écrit et il faut mentionner le nom, le prénom, l’adresse, la profession et les raisons.

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