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Que dit la loi sur la servitude en copropriété ?

La servitude de passage est une autorisation permettant à votre voisin de passer chez vous pour atteindre la voie publique. En effet, il ne pourra pas passer sans votre permission. Celle-ci est souvent source de conflits avec votre voisinage. Vous devrez dans ce cas vous informer sur ce que dit la loi pour éviter les problèmes à l’avenir.

Les éléments à retenir sur la servitude de passage en copropriété

Vous habitez en copropriété ? Notez alors que toutes les parties communes appartiennent à tous les copropriétaires. Cela est aussi valable pour les parties privatives. Notez ainsi que vous n’êtes pas obligé de laisser votre voisin passé par votre propriété. Vous devrez toutefois vous informer sur ce que dit la législation avant de prendre une décision.

L’article 682 du Code civil permet à votre voisin à passer par votre zone si le terrain est enclavé. Il se peut que des alternatives n’existent pas pour accéder à la voie publique. Il vous est ainsi conseillé de choisir le trajet le plus court tout en évitant les dommages.

Le point sur les règles sur la servitude de passage

La réalisation d’une servitude de passage doit se faire en fonction de certaines conditions. Vous pouvez en effet vous retrouver dans les deux conditions suivantes :

  • Un terrain enclavé : ce type de terrain n’offre en principe aucun accès à la voie publique. Il se peut aussi que le passage disponible soit insuffisant. La loi indique dans ce cas que votre voisin peut passer par votre terrain s’il habite dans votre copropriété.
  • Un terrain difficile à accéder : ici, le terrain n’est pas enclavé, mais aussi peut être difficile à entrer. Vous pouvez dans ce cas refuser le passage de votre voisin. Pensez toutefois à l’autoriser à y passer pour entretenir une bonne relation.

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Les constitutions concernant la servitude de passage

Vous pouvez en premier lieu choisir une constitution à l’amiable pour réaliser une certitude de copropriété. Vous allez pouvoir profiter d’une assemblée du syndicat des copropriétés pour discuter du passage. À noter que cette prérogative appartient à votre voisin. Notez alors que la constitution sera soumise à un vote une fois qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour. Il faut atteindre la double majorité pour valider la servitude.

Il ne faut pas non plus négliger la constitution judiciaire si vous refusez de donner un passage à votre voisin. Ce dernier peut dans ce cas déposer une requête auprès d’un juge qui prendra une décision. Cela dépend de l’étude du terrain qui doit être réalisé.

Qu’en est-il du versement d’une indemnité ?

Chaque passage par la servitude peut pousser votre voisin à verser une indemnité. Le montant à payer dépend en premier lieu de la discussion à l’amiable que vous ferez avec votre voisin. Vous avez en outre la possibilité de passer par un expert si vous avez du mal à trouver un accord.

La somme à verser doit être proportionnelle au préjudice que vous pourrez subir grâce à la servitude. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’entretien du passage. L’autre copropriétaire doit prendre en charge l’opération. La rédaction d’une convention est en outre indispensable si le voisin en question est extérieur à votre copropriété.

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