La fiscalité immobilière est un sujet complexe et en constante évolution. Les lois se succèdent et se modifient, impactant directement les investisseurs, les propriétaires et les locataires. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage sur les principales évolutions législatives récentes en matière de fiscalité immobilière.
Le dispositif Pinel, toujours d’actualité malgré quelques ajustements
Le dispositif Pinel, mis en place en 2014, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), sous certaines conditions. En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une durée minimale de 6 ans. Ce dispositif a été prolongé jusqu’en 2024, mais il a subi quelques modifications.
Tout d’abord, la réduction d’impôt est désormais recentrée sur les zones tendues du territoire, c’est-à-dire celles où la demande de logements excède l’offre. Les communes situées en zone B2 ne sont plus éligibles au dispositif depuis fin 2018, sauf dérogation préfectorale. De plus, la réduction d’impôt a été revue à la baisse pour les investissements réalisés à partir de 2021 : elle est désormais de 12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
La réforme de la taxe d’habitation : un allégement progressif pour les ménages
Depuis 2018, la taxe d’habitation sur les résidences principales fait l’objet d’une réforme visant à supprimer progressivement cette taxe pour l’ensemble des ménages. En 2020, près de 80 % des foyers en étaient déjà exonérés. Pour les ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se fera en trois étapes : une réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et une exonération totale en 2023. Il est important de rappeler que cette réforme ne concerne pas les résidences secondaires ni les logements vacants.
Cette mesure a été mise en place afin d’alléger la pression fiscale sur les ménages et d’améliorer leur pouvoir d’achat. Toutefois, elle suscite des interrogations quant au financement des collectivités locales qui bénéficiaient jusqu’alors des revenus générés par cette taxe. Le gouvernement a prévu un mécanisme de compensation pour ces dernières.
L’IFI, un impôt sur la fortune immobilière qui remplace l’ISF
Depuis janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cette réforme a pour objectif d’encourager l’investissement dans l’économie réelle en ne ciblant désormais que le patrimoine immobilier. Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d’euros sont soumis à cet impôt.
L’IFI s’applique également aux parts de sociétés civiles immobilières (SCI), aux parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et aux actions de sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). En revanche, les biens professionnels, les biens immobiliers détenus par le biais d’un contrat d’assurance-vie et les placements financiers sont exclus du champ d’application de cet impôt.
La suppression progressive des APL accession
Les aides personnalisées au logement (APL) accession, destinées à aider les ménages modestes à acquérir leur résidence principale, sont en voie de disparition. Depuis début 2020, ces aides ne sont plus accordées pour les nouveaux prêts. En effet, le gouvernement estime qu’il s’agit d’une mesure coûteuse et peu efficace. Toutefois, les bénéficiaires actuels continueront de percevoir leur aide jusqu’à la fin de leur prêt.
Cette suppression a suscité des critiques, notamment de la part des associations de consommateurs et des professionnels du secteur, qui estiment que cette mesure pénalise les ménages modestes et fragilise le marché de l’accession sociale à la propriété.
Les dernières évolutions en matière de fiscalité verte
Dans un contexte de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique, la fiscalité immobilière évolue également pour encourager les comportements écologiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) a été transformé en une prime forfaitaire appelée « MaPrimeRénov’ », versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette aide est destinée aux ménages réalisant des travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale.
Par ailleurs, le dispositif Denormandie, qui permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat et la rénovation de logements anciens situés dans certains centres-villes, a pris fin au 31 décembre 2020. Toutefois, il est remplacé par un dispositif similaire baptisé ‘Super Denormandie‘, qui concerne désormais tous les logements anciens à rénover, quelle que soit leur localisation.
Au vu des nombreuses évolutions législatives en matière de fiscalité immobilière, il est essentiel pour les investisseurs, propriétaires et locataires de se tenir informés des dernières dispositions en vigueur. En effet, ces lois impactent directement leur stratégie d’investissement, leur situation fiscale et leurs choix en matière de logement.