La préemption urbaine peut être évoquée et exercée pendant la vente d’un bien immobilier. Elle peut être citée dans le cadre de la signature d’une promesse ou un compromis de vente. Il vous est toutefois conseillé de prendre certains points concernant ce droit avant d’aller plus loin dans les procédures.
Un droit qui revient à une collectivité locale
Le DPU (Droit de préemption urbain) est une prérogative qu’une collectivité locale peut appliquer pour s’acquérir un bien immobilier. Elle passe de ce fait en priorité par rapport à d’autres acheteurs. Il faut toutefois déterminer la zone où se trouve le bâtiment mis sur le marché. Elle peut parfaitement se substituer à un acquéreur tout en respectant certaines conditions.
Ce droit vise ainsi à pousser une collectivité à aménager dans sa zone de couverture. L’acquisition du bien doit de ce fait entrer dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’urbanisme. Cela peut avoir un impact sur le développement de différents secteurs comme le tourisme ou les loisirs.
Dans quel cas pouvez-vous vous retrouver face à ce droit ?
Le droit de préemption urbain entre avant tout dans le cadre d’une vente immobilière. La mairie dans laquelle vous voulez réaliser l’achat peut parfaitement exercer ce droit. Il suffit qu’elle possède une PLU (plan local d’urbanisme) ou un POS (plan d’occupation des sols). Les établissements publics impliqués dans la coopération internationale peuvent aussi évoquer ce droit dans certaines conditions.
Ces derniers peuvent parfaitement intervenir sur tout ou une partie des zones urbaines. Il ne faut pas non plus négliger les endroits à urbaniser ainsi que ceux avec un plan d’urbanisation dans le futur. Il faut noter que l’application du DPU peut se faire en fonction de l’article L211-4 du code de l’urbanisme.
La procédure à suivre en cas de droit de préemption urbain
Le DPU s’applique en principe après la signature d’un compromis de vente. Les modalités de la purge seront ensuite confiées à un notaire de votre choix. Il sera de ce fait amené à rédiger une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie. La déclaration doit en tout cas contenir les conditions de vente du bâtiment avec le coût.
La mairie aura 2 mois pour faire connaître sa décision comme les suivantes :
- Elle peut renoncer à son droit de préemption
- Il se peut aussi qu’elle ne donne aucune réponse pendant la durée. Cela implique une renonciation automatique.
- Elle décide d’acheter le bien immobilier à un autre coût.
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Les conséquences du droit de préemption après un compromis de vente
La vente est généralement conclue une fois que le titulaire du DPU l’exerce. La mairie peut par exemple s’octroyer le bâtiment même si vous avez déjà un compromis de vente avec le vendeur. En effet, le contrat que vous avez signé deviendra automatiquement caduc. Il faut dans ce cas établir l’acte de vente dans les 3 mois qui suivent l’application du droit.
La mairie peut demander une annulation d’une vente qui ne respecte pas les conditions de purge du DPU. Cette prérogative est valable pour une durée de 5 ans à partir de l’authentification de la vente auprès du notaire. Ce dernier peut engager sa responsabilité civile délictuelle dans ce genre de situation.